# Article 37

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre IV: Compétences et procédures

Outre les officiers de police judiciaire et les agents assermentés conformément à la législation en vigueur, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les inspecteurs de la navigation maritime, les officiers commandants des bâtiments et aéronefs de la Marine Royale, les officiers des ports et les personnes désignées par l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande pour ce qui concerne les navires de commerce, de servitude et de plaisance et l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime pour ce qui concerne les navires de pêche et les navires de renfort.


> Référence: Article 37, Loi n° 69-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.