# Article 40

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre IV: Compétences et procédures

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article 37 ci-dessus font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis, immédiatement, par l'autorité compétente au ministère public auprès de la juridiction compétente.

Le représentant local de l'autorité compétente est chargé de coordonner les interventions visant à faciliter la recherche et le recueil des éléments de preuve qui peuvent comprendre les prises de photos aériennes, les images satellites et le rapport d'inspection du navire. Le ministère public en est informé dans les meilleurs délais.


> Référence: Article 40, Loi n° 69-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.