# Article 43

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre IV: Compétences et procédures

Par dérogation aux dispositions de la procédure pénale, est seul compétent pour connaitre des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application :

- 1- le tribunal du port d'immatriculation du navire auteur de l'infraction lorsque celui-ci est un navire battant pavillon marocain ;
- 2- le tribunal du port où le navire auteur de l'infraction se trouve, dans le cas des navires battant pavillon étranger.


> Référence: Article 43, Loi n° 69-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.