# Article 44

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre V: Infractions et sanctions

Est puni d'une amende de 50.000 à 150.000 dirhams, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui effectue un rejet en violation des dispositions des articles 6, 8, 9, ou 10 de la présente loi. Toutefois :

- 1- Lorsque l'infraction est le fait de tout capitaine ou responsable à bord d'un navire citerne d'une jauge brute inférieure à 150 unités de jauge ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 unités de jauge dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure ou égale à 150 kw, la peine encourue est de trois ans à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 15.000.000 à 45.000.000 de dirhams ou l'une de ces deux peines seulement ;
- 2- Lorsque l'infraction est le fait de tout capitaine ou responsable à bord d'un navire citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 unités de jauge, ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 unités de jauge, la peine encourue est de cinq ans à sept ans d'emprisonnement et une amende de 50.000.000 à 100 000 000 de dirhams ou l'une de ces deux peines seulement.


> Référence: Article 44, Loi n° 69-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.