# Article 46

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre V: Infractions et sanctions

Est puni d'une amende dont le montant est fixé ci-après, tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ayant effectué un rejet d'eaux usées en violation des dispositions de l'article 13 de la présente loi :

- – de 5.000 à 30.000 dirhams si le navire a une jauge brute inférieure à 400 unités de jauge ;
- – de 50.000 à 100.000 dirhams si le navire a une jauge brute égale ou supérieure à 400 unités de jauge.

La même sanction est encourue en cas de violation des dispositions des articles 7 ou 17 de la présente loi.


> Référence: Article 46, Loi n° 69-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.