# Article 50

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre V: Infractions et sanctions

Est puni d'une amende de 150 000 à 1 000 000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions de l'article 30 de la présente loi.

Toutefois, la sanction sus-indiquée n'est pas appliquée si le capitaine ou responsable à bord du navire :

1. fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation en vigueur à l'endroit prévu par son plan de voyage ;

2. a notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation en vigueur ;

3. fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage.


> Référence: Article 50, Loi n° 69-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.