# Article 113

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETS › TITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ) › CHAPITRE II: DU DIVORCE JUDICIAIRE POUR D'AUTRES › SECTION VI: - DES ACTIONS EN DIVORCE JUDICIAIRE

A l'exception du cas d'absence, il est statué sur les actions en divorce judiciaire fondées sur l'une des causes visées à l'Article 98 ci-dessus, après tentative de conciliation, dans un délai maximum de six mois, sauf circonstances particulières.

Le tribunal statue également, le cas échéant, sur les droits dus à l'épouse et aux enfants tels que fixés aux Articles 84 et 85 ci-dessus.


> Référence: Article 113, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/113
> - Article: Article 113
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

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