# Article 147

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE III: DE LA NAISSANCE ET DE SES EFFETS › TITRE PREMIER: DE LA FILIATION PARENTALE (BOUNOUWWA) ET DE LA FILIATION PATERNELLE (NASAB) › CHAPITRE PREMIER: DE LA FILIATION PARENTALE

La filiation à l'égard de la mère s'établit par:

- – le fait de donner naissance;
- – l'aveu de la mère dans les mêmes conditions que celles prévues par l'Article 160 ci-après;
- – une décision judiciaire.

La filiation vis-à-vis de la mère est légitime dans les cas où elle résulte d'un mariage, d'un rapport sexuel par erreur (Choubha) ou d'un viol.


> Référence: Article 147, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/147
> - Article: Article 147
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.