# Article 16

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE PREMIER: DU MARIAGE › TITRE PREMIER: DES FIANÇAILLES ET DU MARIAGE › CHAPITRE II: DU MARIAGE

Le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage.

Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l'établissement du document de l'acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d'une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l'expertise.

Le tribunal prend en considération, lorsqu'il connaît d'une action en reconnaissance de mariage, l'existence d'enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et que l'action a été introduite du vivant des deux époux.

L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire maximum de quinze ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


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[4] Quatrième alinéa modifié par l'article unique du dahir n° 1-16-2 du 1[^er] rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi n° 102-15; Bulletin Officiel n° 6436 du 24 rabii II 1437 (4 février 2016), p. 163.

> Référence: Article 16, Loi n° 70-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.