# Article 173

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE III: DE LA NAISSANCE ET DE SES EFFETS › TITRE II: DE LA GARDE DE L'ENFANT (HADANA) › CHAPITRE III: DES CONDITIONS DE DÉVOLUTION DE LA

Les conditions de dévolution de la garde sont:

- 1) la majorité légale pour les personnes autres que le père et la mère de l'enfant;
- 2) la rectitude et l'honnêteté;
- 3) la capacité d'élever l'enfant sous garde, d'assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et de veiller sur sa scolarité;
- 4) le non mariage de la candidate à la dévolution de la garde, à l'exception des cas prévus dans les Articles 174 et 175 ci-dessous.

Si un changement susceptible de nuire à l'enfant intervient dans la situation de la personne assumant la garde, celle-ci est déchue de ce droit, lequel droit est transmis à la personne qui suit dans l'ordre de priorité.


> Référence: Article 173, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/173
> - Article: Article 173
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.