# Article 2

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

CHAPITRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions du présent Code s'appliquent:

- 1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité;
- 2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;
- 3) à toute relation entre deux personnes lorsque l'une d'elles est marocaine;
- 4) à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l'une d'elles est musulmane.

Les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain.


> Référence: Article 2, Loi n° 70-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.