# Article 217

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE › TITRE PREMIER: DE LA CAPACITE DES MOTIFS DE L'INTERDICTION HT DES ACTES DE L'INTERDIT › CHAPITRE II: DES MOTIFS DE L'INTERDICTION ET DES › SECTION I: - DES MOTIFS DE L'INTERDICTION

Ne jouit pas de la capacité d'exercice:

- 1) l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de discernement;
- 2) le dément et celui qui a perdu la raison.

La personne qui perd la raison de manière discontinue a pleine capacité durant ses moments de lucidité.

La perte volontaire de la raison ne dégage pas de la responsabilité .


> Référence: Article 217, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/217
> - Article: Article 217
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.