# Article 231

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE › TITRE II: DE LA REPRESENTATION LEGALE › CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La représentation légale est assurée par:

- – le père majeur;
- – la mère majeure, à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier;
- – le tuteur testamentaire désigné par le père;
- – le tuteur testamentaire désigné par la mère ;
- – le juge;
- – le tuteur datif désigné par le juge.


> Référence: Article 231, Loi n° 70-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/231
> - Article: Article 231
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.