# Article 243

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE › TITRE II: DE LA REPRESENTATION LEGALE › CHAPITRE II: DES COMPETENCES ET RESPONSABILITES › SECTION I: - DU TUTEUR LEGAL

Dans tous les cas où un dossier de représentation légale est ouvert, le tuteur légal présente au juge chargé des tutelles un rapport annuel de sa gestion des biens de l'interdit, de leur fructification et de la diligence qu'il apporte à l'orientation et à la formation de l'interdit.

Le tribunal peut, après présentation de ce rapport, prendre toutes mesures qu'il estime adéquates pour la préservation des biens de l'interdit et de ses intérêts matériels et moraux.


> Référence: Article 243, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/243
> - Article: Article 243
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

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