# Article 249

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE › TITRE II: DE LA REPRESENTATION LEGALE › CHAPITRE II: DES COMPETENCES ET RESPONSABILITES › SECTION II: - DU TUTEUR TESTAMENTAIRE ET DU TUTEUR DATIF

Si les biens de l'interdit n'ont pas fait l'objet d'inventaire, le tuteur testamentaire ou datif doit l'effectuer et lui adjoindre, dans tous les cas, ce qui suit:

- 1) les observations éventuelles du tuteur testamentaire ou datif au sujet dudit inventaire;
- 2) la proposition du montant annuel de la pension alimentaire de l'interdit et des personnes dont il a la charge;
- 3) les propositions relatives aux mesures d'urgence qui doivent être prises en yue de la préservation des biens de l'interdit;
- 4) les propositions concernant la gestion des biens de l'interdit;
- 5) l'état des revenus mensuels ou annuels connus provenant des biens de l'interdit.


> Référence: Article 249, Loi n° 70-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/249
> - Article: Article 249
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.