# Article 252

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE › TITRE II: DE LA REPRESENTATION LEGALE › CHAPITRE II: DES COMPETENCES ET RESPONSABILITES › SECTION II: - DU TUTEUR TESTAMENTAIRE ET DU TUTEUR DATIF

Les deux adoul, après en avoir informé le ministère public, procèdent sur ordonnance et sous la supervision du juge chargé des tutelles à l'inventaire définitif et intégral des biens, droits et obligations, en présence des héritiers, du représentant légal et de l'interdit lorsque celui-ci est âgé de quinze ans révolus.

Il peut être fait recours aux experts, pour effectuer ledit inventaire et pour évaluer les biens et estimer les obligations.


> Référence: Article 252, Loi n° 70-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/252
> - Article: Article 252
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.