# Article 258

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE › TITRE II: DE LA REPRESENTATION LEGALE › CHAPITRE II: DES COMPETENCES ET RESPONSABILITES › SECTION II: - DU TUTEUR TESTAMENTAIRE ET DU TUTEUR DATIF

La mission du tuteur testamentaire ou datif prend fin, dans les cas suivants:

- 1) le décès de l'interdit, le décès ou l'absence du tuteur testamentaire ou datif;
- 2) lorsque l'interdit a atteint la majorité, sauf s'il est maintenu sous interdiction, par décision judiciaire, pour d'autres motifs;
- 3) l'achèvement de la mission pour laquelle le tuteur testamentaire ou datif a été désigné, ou par l'expiration de la durée qui a été fixée comme limite audit tuteur;
- 4) l'acceptation du motif invoqué par le tuteur testamentaire ou datif qui se décharge de sa mission;
- 5) la perte de sa capacité légale ou s'il est démis ou révoqué.


> Référence: Article 258, Loi n° 70-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/258
> - Article: Article 258
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.