# Article 271

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE › TITRE II: DE LA REPRESENTATION LEGALE › CHAPITRE III: DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le tuteur testamentaire ou datif ne peut effectuer les actes ci-après qu'avec l'autorisation du juge chargé des tutelles:

- 1) vendre un bien immeuble ou meuble de l'interdit dont la valeur excède dix mille dirhams (10.000 DH) ou créer un droit réel sur ce bien;
- 2) apporter en participation une partie des biens de l'interdit à une société civile ou commerciale ou l'investir dans un but commercial ou spéculatif ;
- 3) se désister d'un droit ou d'une action, transiger ou accepter l'arbitrage à leur sujet;
- 4) conclure des contrats de bail dont l'effet peut s'étendre au-delà de la fin de l'interdiction;
- 5) accepter ou refuser les libéralités grevées de droits ou de conditions;
- 6) payer des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement exécutoire;
- 7) servir, sur les biens de l'interdit, la pension alimentaire due par celui-ci aux personnes à sa charge, à moins que cette pension ne soit ordonnée par un jugement exécutoire.

La décision du juge autorisant l'un des actes précités doit être motivée.


> Référence: Article 271, Loi n° 70-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/271
> - Article: Article 271
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.