# Article 365

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE VI: DE LA SUCCESSION › TITRE VII: DES CAS PARTICULIERS

Le cas el-mouchtaraka Le frère reçoit la même part que celle de la soeur, dans le cas el-mouchtaraka. Celui-ci suppose la présence de l'époux, de la mère ou de l'aïeule, de deux frères et sœurs utérins ou plus et d'un frère germain ou plus, les frères et sœurs utérins et les frères et sœurs germains se partagent le tiers sur une base égalitaire, par tête, parce qu'ils sont tous issus de la même mère.


> Référence: Article 365, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/365
> - Article: Article 365
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.