# Article 374

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE VI: DE LA SUCCESSION › TITRE IX: DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

Le juge chargé des tutelles ordonne, d'office, que ces procédures soient suivies lorsqu'il s'avère qu'il y a parmi les héritiers un mineur non pourvu de tuteur testamentaire, il en est de même lorsque l'un des héritiers est absent.

Toute personne concernée peut demander à la justice d'engager les procédures prévues à l'Article 373 ci-dessus lorsqu'elles sont justifiées.

Lorsque le défunt détient, au moment de son décès, des biens appartenant à l'Etat, le juge des référés, à la demande du ministère public ou du représentant de l'Etat, doit prendre les mesures susceptibles d'assurer la préservation desdits biens.


> Référence: Article 374, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/374
> - Article: Article 374
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.