# Article 389

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE VI: DE LA SUCCESSION › TITRE IX: DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION

Après avoir demandé la permission du juge chargé des tutelles ou du tribunal et après l'approbation des héritiers, le liquidateur procède au paiement des dettes successorales qui sont exigibles. Quant aux dettes litigieuses, elles ne sont réglées qu'après qu'il soit statué définitivement à leur sujet.

Le partage des biens existants de la succession n'est pas subordonné au recouvrement de l'ensemble des créances.

Lorsque la succession comporte des dettes, le partage est suspendu dans les limites de la dette réclamée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le litige.


> Référence: Article 389, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/389
> - Article: Article 389
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.