# Article 64

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE PREMIER: DU MARIAGE › TITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLES › CHAPITRE II: DU MARIAGE NON VALIDE ET DE SES › SECTION II: - DU MARIAGE VICIE

Le mariage résilié conformément aux dispositions des Articles 60 et 61 ci-dessus ne produit aucun effet avant sa consommation et entraîne, après celle-ci, les effets de l'acte du mariage valide, jusqu'à ce que le tribunal prononce sa résiliation.


> Référence: Article 64, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
