# Article 65

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE PREMIER: DU MARIAGE › TITRE VI: DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET DES FORMALITES REQUISES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE MARIAGE

I. - Il est constitué un dossier pour la conclusion du mariage conservé au secrétariat-greffe de la section de la justice de la famille du lieu de rétablissement de l'acte, composé des documents suivants:

- 1) un formulaire spécial de demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice;
- 2) un extrait d'acte de naissance ; l'officier d'état civil mentionne, en marge de l'acte au registre d'état civil, la date de la délivrance de l'extrait et sa destination aux fins de conclure le mariage;
- 3) une attestation administrative de chacun des fiancés devant contenir les indications fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur;
- 4) un certificat médical de chacun des fiancés, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé;
- 5) l'autorisation de mariage, dans les cas suivants:
- – le mariage avant l'âge de capacité légale;
- – la polygamie, lorsque les conditions prévues par le présent Code sont remplies;
- – le mariage de l'handicapé mental;
- – le mariage des convertis à l'Islam et des étrangers.
- 6) un certificat d'aptitude au mariage, ou ce qui en tient lieu pour les étrangers.

II. - Le dossier comprenant les documents susmentionnés est visé, avant autorisation, par le juge de la famille chargé du mariage et conservé auprès du secrétariat-greffe sous le numéro d'ordre qui lui a été attribué.

III. - Le juge précité autorise les adoul à dresser l'acte de mariage.

IV. - Les adoul consignent, dans l'acte de mariage, la déclaration de chacun des deux fiancés s'il a déjà été marié ou non. En cas de mariage antérieur, la déclaration doit être accompagnée de tout document établissant la situation juridique à l'égard de l'acte à conclure.


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[5] Arrêté du ministre de la justice n° 269-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du formulaire spécial de la demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 702.

[6] Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur n° 321-04 du 10 moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant les indications que doit contenir l'attestation administrative relative aux fiancés; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 706.

[7] Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé n° 347-04 du 10 moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant le contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 Octobre 2005), p. 707.

> Référence: Article 65, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.