# Article 66

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE PREMIER: DU MARIAGE › TITRE VI: DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET DES FORMALITES REQUISES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE MARIAGE

Les manœuvres dolosives en vue d'obtenir l'autorisation ou le certificat d'aptitude visé(e) aux paragraphes 5 et 6 de l'Article précédent ou le fait de se dérober à ces formalités, exposent leur auteur et ses complices aux sanctions prévues à l'Article 366 du code pénal et ce, à la demande de la partie lésée.

Le conjoint, victime de manœuvres dolosives, peut demander la résiliation du mariage et réclamer la réparation du préjudice subi.


> Référence: Article 66, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.