# Article 88

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETS › TITRE III: DU DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE

Après réception de l'exemplaire visé à l'Article précédent, le tribunal rend une décision motivée comprenant ce qui suit:

- 1) les nom et prénom des conjoints, leur date et lieu de naissance, la date et le lieu de leur mariage, leur domicile ou leur lieu de résidence;
- 2) un résumé des allégations et demandes des parties, les preuves et exceptions qu'elles ont présentées, les procédures accomplies dans le dossier et les conclusions du ministère public;
- 3) la date à laquelle le divorce a été instrumenté par les adoul ;
- 4) si l'épouse est enceinte ou non;
- 5) les nom et prénom des enfants, leur âge, la personne chargée de la garde et l'organisation du droit de visite;
- 6) la fixation des droits prévus aux Articles 84 et 85 ci-dessus et la rémunération de la garde après la période de viduité.

La décision du tribunal est susceptible de recours, conformément aux procédures de droit commun.


> Référence: Article 88, Loi n° 70-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/88
> - Article: Article 88
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.