# Article 95

de [Code de la famille](https://madda.ma/fr/loi-70-03)

LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETS › TITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ) › CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR

Les deux arbitres ou ceux qui en tiennent lieu recherchent les causes du différend qui oppose les conjoints et déploient toutes leurs possibilités pour y mettre fin.

En cas de conciliation des époux, les arbitres en dressent un rapport en trois copies signées conjointement par eux et par les époux ces copies sont soumises au tribunal qui en remet une à chacun des époux et conserve la troisième dans le dossier. Le tribunal prend acte de cette conciliation.


> Référence: Article 95, Loi n° 70-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-03/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Code de la famille
> - Numéro: 70-03
> - Version consolidée au: 4 février 2016 (2016-02-04)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/DAHIR%20N%C2%B0%201-04-22%20PORTANT%20PROMULGATION%20DE%20LA%20LOI.PDF-1734012188728.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.