# Article 6

de [Loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires](https://madda.ma/fr/loi-70-13)

Chapitre II: Organes d'administration et de gestion › Section première: Le conseil d'administration

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du centre.

A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :

1. approuve le projet d'établissement du centre, établi après intégration des projets d'établissement hospitalier des établissements hospitaliers et/ou de soins composant le centre ;

2. approuve le plan de développement du centre, établi conformément à la politique gouvernementale en matière de santé, à la carte sanitaire et au schéma régional de l'offre de soins de la région concernée ;

3. délibère sur les contrats programmes à conclure avec l'Etat ;

4. arrête le projet du budget annuel du centre et les modalités de son financement ainsi que les comptes de l'exercice écoulé ;

5. décide de la composition du centre ;

6.établit l'organigramme du centre, fixant les structures organisationnelles et les attributions de son administration et celles des établissements hospitaliers et/ou de soins le composant, ainsi que les modalités de nomination des cadres occupant des postes de responsabilité au sein du centre et desdits établissements ;

7. établit le statut du personnel du centre, qui fixe en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de la carrière professionnelle ;

8. approuve le règlement intérieur du centre ;

9. arrête le règlement fixant les conditions et modes de passation des marchés par le centre, conformément à la réglementation en vigueur ;

10. propose les tarifs des prestations de soins et de services rendus par le centre, qui sont fixés par voie réglementaire ;

11. décide des emprunts à contracter ;

12. accepte les dons et legs ;

13. décide de la conclusion de conventions avec les organismes publics ou privés nationaux ou étrangers ;

14. approuve les projets de coopération avec les établissements de santé implantés dans le bassin de desserte où le centre offre ses prestations ainsi qu'avec les autres centres hospitalo-universitaires ;

15. examine et soumet à l'approbation des autorités gouvernementales compétentes tout projet de convention à conclure avec l'université ;

16. examine et approuve les rapports d'évaluation des performances de gestion et les rapports d'audit, ainsi que les projets d'aménagement et d'équipement du centre ;

17. ordonne toute étude et toute mesure que requiert la bonne administration du centre et le développement de ses activités.


> Référence: Article 6, Loi n° 70-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-70-13/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires
> - Numéro: 70-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-62%20du%2017%20chaabane%201437%20%2824%20mai%202016%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2070-13%20relative%20aux%20centres%20hospitalo-universitaires-1764162770956.pdf

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