# Article 106

de [Loi n° 71-18 relative à la police des ports](https://madda.ma/fr/loi-71-18)

Chapitre XIV: Les infractions, les procédures et les sanctions

En cas d'infraction aux dispositions des articles 12, 13, 14, 18, 19 et 24 de la présente loi, l'armateur est puni d'une amende administrative fixée comme suit :

- – Dirhams pour les navires dont la jauge brute ne dépasse pas 500 tonneaux de jauge brute ;
- – 5.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 501 et 1000 tonneaux de jauge brute ;
- – 25.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 1001 et 5000 tonneaux de jauge brute ;
- – 50.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 5001 et 10.000 tonneaux de jauge brute ;
- – 90.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute varie entre 10.001 et 50.000 tonneaux de jauge brute ;
- – 100.000 dirhams pour les navires dont la jauge brute dépasse 50.000 tonneaux de jauge brute.

Toute fraction de tonneaux de jauge brute est considérée comme un tonneau de jauge brute.


> Référence: Article 106, Loi n° 71-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-71-18/106
> - Article: Article 106
> - Texte: Loi n° 71-18 relative à la police des ports
> - Numéro: 71-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Dahir%20n%C2%B0%201-21-49%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2071-18%20relative%20%C3%A0%20la%20police%20des%20ports-1769598912146.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.