# Article 126

de [Loi n° 71-18 relative à la police des ports](https://madda.ma/fr/loi-71-18)

Chapitre XIV: Les infractions, les procédures et les sanctions

Tout armateur dont le navire a déversé des résidus des cales et tous déchets liquides ou solides, en violation des dispositions de l'article 64 de la présente loi, est puni d'une amende administrative de dix dirhams par tonneau de jauge brute sans que l'amende soit inférieure à 6.000 dirhams et sans qu'elle excède 200.000 dirhams.


> Référence: Article 126, Loi n° 71-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-71-18/126
> - Article: Article 126
> - Texte: Loi n° 71-18 relative à la police des ports
> - Numéro: 71-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Dahir%20n%C2%B0%201-21-49%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2071-18%20relative%20%C3%A0%20la%20police%20des%20ports-1769598912146.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.