# Article 127

de [Loi n° 71-18 relative à la police des ports](https://madda.ma/fr/loi-71-18)

Chapitre XIV: Les infractions, les procédures et les sanctions

Tout capitaine de navire ayant évacué les eaux de ballast et leurs résidus dans le port, en violation des dispositions de l'article 65 de la présente loi, est puni d'une amende administrative de dix dirhams par tonneau de jauge brute sans que l'amende soit inférieure à 20.000 dirhams et sans qu'elle excède 400.000 dirhams.


> Référence: Article 127, Loi n° 71-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-71-18/127
> - Article: Article 127
> - Texte: Loi n° 71-18 relative à la police des ports
> - Numéro: 71-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Dahir%20n%C2%B0%201-21-49%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2071-18%20relative%20%C3%A0%20la%20police%20des%20ports-1769598912146.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.