# Article 137

de [Loi n° 71-18 relative à la police des ports](https://madda.ma/fr/loi-71-18)

Chapitre XIV: Les infractions, les procédures et les sanctions

Lorsqu'un ordre de paiement d'une amende ou des frais de travaux effectués par l'autorité portuaire aux frais du contrevenant défaillant, l'autorité portuaire peut interdire le navire concerné de quitter le port jusqu'au paiement de l'amende ou des frais précités, ou la constitution d'une caution garantissant ce paiement.


> Référence: Article 137, Loi n° 71-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-71-18/137
> - Article: Article 137
> - Texte: Loi n° 71-18 relative à la police des ports
> - Numéro: 71-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Dahir%20n%C2%B0%201-21-49%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2071-18%20relative%20%C3%A0%20la%20police%20des%20ports-1769598912146.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.