# Article 29

de [Loi n° 71-18 relative à la police des ports](https://madda.ma/fr/loi-71-18)

Chapitre III: Organisation des mouvements et stationnement des navires au port

L'autorité portuaire peut refuser le chargement ou le déchargement de toute marchandise susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, l'environnement ou l'hygiène au port, ou qui n'est pas conforme aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions visées ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires de pêche maritime battant pavillon marocain.


> Référence: Article 29, Loi n° 71-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-71-18/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 71-18 relative à la police des ports
> - Numéro: 71-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Dahir%20n%C2%B0%201-21-49%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2071-18%20relative%20%C3%A0%20la%20police%20des%20ports-1769598912146.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.