# Article 40

de [Loi n° 71-18 relative à la police des ports](https://madda.ma/fr/loi-71-18)

Chapitre V: Protection de la signalisation maritime portuaire

Il est interdit à tout capitaine de navire :

- – De s'amarrer sur un feu flottant, sur une balise, sur une bouée ou sur un corps flottant qui ne serait pas destiné à cet effet ;
- – De jeter l'ancre dans le cercle d'évitage d'un feu flottant, d'une balise ou d'une bouée.

Cette interdiction ne s'applique pas à tout navire menacé de perdition ou d'échouement, à condition que son capitaine en informe l'autorité portuaire concernée.


> Référence: Article 40, Loi n° 71-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-71-18/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 71-18 relative à la police des ports
> - Numéro: 71-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Dahir%20n%C2%B0%201-21-49%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2071-18%20relative%20%C3%A0%20la%20police%20des%20ports-1769598912146.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.