# Article 50

de [Loi n° 71-18 relative à la police des ports](https://madda.ma/fr/loi-71-18)

Chapitre VII: Protection des installations, infrastructures et superstructures portuaires

Nonobstant toutes les dispositions contraires, les propriétaires, les armateurs ou les affréteurs des navires sont tenus de réparer la totalité des dommages et pertes causés par leurs navires aux installations, infrastructures et superstructures du port, du fait des actes et fautes émanant du capitaine, les marins, le pilote et toutes autres personnes au service du navire et ce sur la base d'une expertise technique.


> Référence: Article 50, Loi n° 71-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-71-18/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 71-18 relative à la police des ports
> - Numéro: 71-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Dahir%20n%C2%B0%201-21-49%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2071-18%20relative%20%C3%A0%20la%20police%20des%20ports-1769598912146.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.