# Article 52

de [Loi n° 71-18 relative à la police des ports](https://madda.ma/fr/loi-71-18)

Chapitre VII: Protection des installations, infrastructures et superstructures portuaires

Sans préjudice aux dispositions de l'article 56 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, susmentionné, tout capitaine d'un navire ayant causé la détérioration ou la destruction d'une infrastructure portuaire, est tenu de le signaler immédiatement à la capitainerie du port par les moyens les plus rapides possibles et prouvant la réception. Il doit également en adresser un rapport détaillé au sujet de l'incident à la capitainerie du port et, le cas échéant, à l'autorité maritime, et ce avant le départ du navire du port.


> Référence: Article 52, Loi n° 71-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-71-18/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 71-18 relative à la police des ports
> - Numéro: 71-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Dahir%20n%C2%B0%201-21-49%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2071-18%20relative%20%C3%A0%20la%20police%20des%20ports-1769598912146.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.