# Article 12

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme › Sous-section 1: Les mécanismes nationaux créés auprès du Conseil pour la consolidation de la protection des droits de l'Homme

Outre les missions prévues aux articles précédents, le Conseil effectue, dans le but de renforcer la protection des droits de l'Homme, toute mission afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, afin d'atteindre le même objectif, le Conseil examine les cas de violation des droits de l'enfant et des droits des personnes en situation de handicap.

A cet effet, il est créé auprès du Conseil, dans le cadre de ses missions de protection des droits de l'Homme, les mécanismes nationaux suivants:

- – le mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est désigné dans la suite du présent texte par « mécanisme national de prévention de la torture » ;
- – le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits ;
- – le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap.

Il peut être dévolu au Conseil, par une disposition législative, l'exercice d'attributions confiées à d'autres mécanismes conventionnels prévus par les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et les protocoles facultatifs ou additionnels qui leurs sont annexés lorsque le Royaume les a ratifiés ou y a adhéré.

I- Le mécanisme national de prévention de la torture


> Référence: Article 12, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.