# Article 17

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme › Sous-section 1: Les mécanismes nationaux créés auprès du Conseil pour la consolidation de la protection des droits de l'Homme

Le coordonnateur et les membres du mécanisme national de prévention de la torture bénéficient de la protection nécessaire contre toute intervention ou pression auxquelles ils peuvent être exposés à l'occasion de l'exercice des missions qui leurs sont dévolues. A cet effet, ils ne peuvent être détenus, ni faire l'objet d'une enquête, ni être poursuivis à cause de leurs opinions ou leurs actions.

Il ne peut être mis fin à l'exercice des missions des membres du mécanisme national de prévention de la torture que dans les cas prévus à l'article 39 de la présente loi.

II : Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits


> Référence: Article 17, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

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