# Article 18

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme › Sous-section 1: Les mécanismes nationaux créés auprès du Conseil pour la consolidation de la protection des droits de l'Homme

Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits est chargé des missions suivantes:

- – recevoir les plaintes présentées directement par les enfants victimes de violation, par leurs représentants légaux ou par des tiers ;
- – procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues et les examiner, les traiter et y statuer ;
- – organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Ce mécanisme peut s'autosaisir de tout cas de violation des droits de l'enfant dont il a connaissance.

En cas de violation avérée des droits d'un enfant lui ayant causé un préjudice grave, le président du Conseil est tenu d'en informer les autorités judiciaires compétentes et de leur transmettre toutes les informations, données et documents y afférents qui sont à la disposition du mécanisme national concerné.

III. - Le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap


> Référence: Article 18, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.