# Article 19 de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15) Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme › Sous-section 1: Les mécanismes nationaux créés auprès du Conseil pour la consolidation de la protection des droits de l'Homme Sous réserve des attributions dévolues aux autorités concernées, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap est chargé des missions suivantes: - – recevoir les plaintes présentées directement par les personnes en situation de handicap victimes de violation de l'un de leurs droits, par leurs représentants ou par des tiers; - – procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues, les examiner, les traiter et y statuer ; - – organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l'audition lui paraît utile. En outre, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap peut s'autosaisir de tout cas de violation des droits des personnes en situation de handicap dont il a connaissance, à condition d'en informer la personne concernée et que cette dernière ne s'oppose pas à l'intervention du mécanisme national. En cas de violation effective de l'un des droits d'une personne en situation de handicap ayant causé à cette dernière un préjudice grave, les dispositions du dernier alinéa de l'article 18 ci-dessus sont appliquées. Le mécanisme précité est également chargé du renforcement des droits prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif et veille à l'observation de l'application Référence: Article 19, Loi n° 76-15 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/19 > - Article: Article 19 > - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme > - Numéro: 76-15 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.