# Article 22

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme › Sous-Section II.: Dispositions communes entre les mécanismes nationaux

Les personnes ayant communiqué au Conseil, conformément à la loi, des informations ou documents, ainsi que les plaignants, les témoins et les experts bénéficient d'office de la protection contre toute peine, menace ou dommage auxquels ils peuvent être exposés, conformément aux dispositions du Titre II bis du Livre I de la loi n°22-0l relative à la procédure pénale.


> Référence: Article 22, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.