# Article 23

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme › Sous-Section II.: Dispositions communes entre les mécanismes nationaux

Le règlement intérieur du Conseil fixe le nombre des membres de chaque mécanisme national et les modalités de leur choix et d'approbation de celui-ci ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement dudit mécanisme, et la procédure d'élection de son coordonnateur, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 21 ci-dessus.

La procédure selon laquelle chaque mécanisme national reçoit, examine et traite les plaintes et y statue, est fixée par le règlement intérieur du Conseil.


> Référence: Article 23, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.