# Article 29

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section II.: Des attributions du Conseil en matière de promotion des droits de l'Homme

Le Conseil contribue, à la demande du gouvernement, à l'élaboration des rapports que le gouvernement soumet aux organes des traités et aux autres institutions internationales et régionales compétentes conformément aux engagements internationaux du Royaume.

Le Conseil encourage tous les départements gouvernementaux et toutes les autorités publiques concernées à l'exécution des observations finales et des recommandations émises par les instances relatives aux droits de l'Homme, notamment les instances précitées issues des conventions.


> Référence: Article 29, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.