# Article 35

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section II.: Des attributions du Conseil en matière de promotion des droits de l'Homme

Le Conseil soumet à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur l'état des droits de l'Homme dans le Royaume. Il Lui soumet, le cas échéant, des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l'Homme.

Une copie de ces rapports est transmise au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers. Le Conseil œuvre à les publier et à en informer le public.

En application des dispositions de l'article 160 de la Constitution, le président du Conseil présente, au moins une fois par an, un rapport d'activité. Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement.

Les rapports précités sont publiés au« Bulletin officiel».


> Référence: Article 35, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.