# Article 38

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre III: De la composition du Conseil

La qualité de membre au Conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers ou de l'une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 165 à 170 de la Constitution.


> Référence: Article 38, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.