# Article 42

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre III: De la composition du Conseil

Le Conseil veille à la mise en place d'une charte d'éthique approuvée par décision de l'assemblée générale. La charte comprend notamment les principes, les valeurs et les règles auxquels doit se conformer chacun de ses membres ainsi que les membres des commissions régionales et des mécanismes nationaux créés auprès de lui, lors de l'exercice de leurs missions, sous réserve des dispositions de la présente loi et du règlement intérieur du Conseil.

La procédure d'élaboration et d'approbation de la charte précitée est fixée par le règlement intérieur du Conseil.


> Référence: Article 42, Loi n° 76-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.