# Article 46

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre IV: Des commissions régionales des droits de l'Homme

Les membres des commissions régionales sont nommés par le Conseil, sur proposition de son président, au vu des candidatures que le président de la commission régionale lui soumet.

Il est tenu compte, dans le choix et la nomination des membres des commissions régionales, des qualifications et des conditions prévues à l'article 37 ci-dessus.

Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités de composition des commissions régionales, le nombre de leurs membres, leur organisation et les modalités de leur fonctionnement.


> Référence: Article 46, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.