# Article 64

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Les autorités publiques concernées doivent accorder toutes les facilités nécessaires permettant au Conseil, à ses mécanismes nationaux et ses commissions régionales d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.

En cas d'abstention d'accorder les facilités nécessaires, sont appliquées les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la présente loi.· Le rapport annuel sur la situation des droits de l'Homme relate les difficultés et les obstacles qui auraient entravé l'accomplissement par le Conseil, ses mécanismes nationaux et ses commissions régionales de leurs missions, avec la présentation des recommandations à même d'y remédier.


> Référence: Article 64, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.