# Article 65

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dès la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne la procédure de nomination des membres de l'assemblée générale et du président du Conseil. Les autres dispositions entreront en vigueur à compter de la date d'installation du Conseil.


> Référence: Article 65, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.