# Article 7

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme

Dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont dévolues en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, le Conseil peut :

- – Organiser des auditions auxquelles il invite les parties concernées par l'objet de la violation ou de la plainte ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont le témoignage peut être utile ;
- – Demander aux administrations et aux organismes publics ou privés concernés, de lui transmettre des rapports, des données ou des informations sur les plaintes dont il connaît ou les affaires dont il s'autosaisit.


> Référence: Article 7, Loi n° 76-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.