# Article 8

de [Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme](https://madda.ma/fr/loi-76-15)

Chapitre II: Des attributions du Conseil › Section première: Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme

Le Conseil peut émettre des recommandations relatives aux plaintes dont il est saisi qu'il transmet à l'autorité concernée par l'objet de la plainte puis procède au suivi de ces recommandations. Le Conseil peut également saisir le ministère public compétent des conclusions auxquelles il a abouti s'il s'avère que l'affaire relève d'actes légalement incriminés.

S'il apparaît au Conseil que la plainte dont il est saisi ne relève pas de sa compétence, il la transmet à l'autorité ou à l'organisme compétent en la matière et en informe le plaignant concerné.

Le Conseil procède, dans le cadre du suivi des plaintes dont il est saisi, à l'information des plaignants concernés et à leur orientation et prend, dans la limite de ses compétences, toutes les mesures nécessaires en vue de les assister.


> Référence: Article 8, Loi n° 76-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-15/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'homme
> - Numéro: 76-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/CONSEIL%20NATIONAL%20DES%20DROITS%20DE%20L%27HOMME-1710848371896.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.